Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ? (opens in new tab)

En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 et dans l’attente de l’adoption d’un tel projet par le Parlement, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient une procédure exceptionnelle grâce à une loi spéciale. Celle-ci vise à assurer la continuité de la vie de la Nation et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2026. Explications.