Le Conseil constitutionnel freine la confiscation automatique des biens criminels (opens in new tab)

Le 13 mars, le Conseil constitutionnel a censuré la confiscation automatique des biens liés aux trafics de stupéfiants. Saisi via une QPC, il a jugé que cette mesure, défendue par l’exécutif et appliquée par les juridictions, portait atteinte aux principes d’individualisation des peines et de proportionnalité. Une décision qui oblige législateur et magistrats à revoir leur copie.