Décryptage. Affaire Patrick Bruel : pourquoi certains faits prescrits pourraient malgré tout être jugés (opens in new tab)
Les principes juridiques de connexité et de prescription glissante pourraient s’appliquer à certains faits prescrits dénoncés par des victimes présumées de Patrick Bruel. On vous explique de quoi il s’agit.
Read the original article