Fraudes fiscales et sociales: le Conseil constitutionnel valide une grande partie de la loi (opens in new tab)

Des parlementaires de gauche avaient déposé trois saisines, dénonçant un projet de loi déséquilibré. Ils et elles voyaient dans ce texte un moyen de traquer la fraude aux prestations sociales et non la fraude fiscale, pourtant davantage pratiquée.