Détachement dans les transports routiers : Bruxelles lance une procédure d’infraction contre la France (opens in new tab)

La Commission européenne a estimé que la France appliquait de manière excessive sa législation sur le détachement aux conducteurs étrangers réalisant des opérations transfrontalières. Selon Bruxelles, cette interprétation constituait un obstacle à la libre prestation de services au sein de l’Union européenne. Paquet Mobilité : des règles désormais harmonisées Depuis l’entrée en vigueur du Paquet […] L’article est apparu en premier sur <a href="